Terms and Conditions

Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

Section 01

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Section 02

Champ d'application des services

Aide Juridique fournit des conseils juridiques relatifs à l'achat d'appartements. Les services offerts sont limités à cette portée et ne comprennent pas d'autres types de conseils juridiques.

Core Terms

Operational Conditions Ledger

This section outlines working conditions of use and service administration through two core clause entries. Review each clause title, the accompanying operational text, and its linked reference document before proceeding with use, payment activity, or cancellation-related actions.

03

Paiements et conditions commerciales

WIPO

Les paiements pour les services fournis doivent être effectués selon les modalités convenues lors de la prise de contact. Aucun remboursement ne sera effectué une fois le service rendu.

04

Conditions commerciales générales

HCCH

Les conditions commerciales peuvent être modifiées à la discrétion d'Aide Juridique. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative.

Internal conditions and use limitations

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05

Clause

Propriété intellectuelle

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Reference Service Public FR
06

Clause

Clause de non-responsabilité

Aide Juridique ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site ou des informations qu'il contient.

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